Ce qu’il faut retenir de la réunion publique PLU

 

-   Le POS (plan d’occupation des sols) en vigueur depuis 1976 va laisser sa place au PLU (Plan local d'urbanisme) dans quelques mois.

-   Aujourd’hui s’applique intégralement la Loi littoral sur l’ensemble du territoire communal, ce qui nous impose un certain nombre de contraintes importantes, telles l’impossibilité de construire dans les hameaux : le développement ne pourra se faire que dans le bourg. C’est la Loi !

 

-   Nous devons absolument préserver les terres agricoles, nos paysages et notre cadre de vie.

 

-   L’état nous oblige aussi à construire des logements sociaux pour avoir, à terme, les 25% requis sous peine d’amende qui pourrait monter à 450.000€. Nous devons combler notre important retard (il y a aujourd’hui 9% de logements sociaux à Octeville). Avec 20%, nous avions environ 250 logements de retard, maintenant, du fait que la Loi est passée à 25%, nous en avons environ 360 soit 110 de plus. L’idée est d’en construire progressivement 40 par an.

 

-   Le  Département nous oblige théoriquement à avoir une aire d'accueil pour les gens du voyage mais, dans la pratique, nous pourrions  ne pas  avoir à la réaliser car les capacités d’accueil sur le territoire de la Codah seraient suffisantes à terme.

 

-   La spéculation immobilière produit un phénomène inattendu que le POS, en vigueur depuis 1976 n’avait pas prévu. Cette situation particulière n’est possible que depuis 3-5 ans : on peut aujourd’hui acheter un terrain très cher de 3.000 m², démolir la grande maison qui est dessus, y construire à la place 2 petits immeubles avec 30 appartements tout en respectant la réglementation de la zone telle que définie dans le POS de 1976 et gagner de l’argent.

 

-   Rappel : quel est le rôle du Maire en matière de permis de construire : le Maire ne peut pas refuser un permis de construire s’il est conforme au règlement de la zone concernée, même si des voisins mécontents  s’interposent. Si le Maire refuse un permis uniquement pour ce motif, le tribunal sera saisi et le juge déclarera illégale la position du Maire au prétexte que les protestations des voisins ne sont pas dans le règlement d'urbanisme. De plus, le Maire sera contraint d’accepter le permis. D’après l’avocat de la Mairie, il pourrait cependant y avoir un élément qui rende ce permis non conforme. Une association de défense des riverains du projet s’est créée. 3 de ses membres participeront aux travaux du groupe de travail (de 8 personnes en tout dont 2 techniciens de l’urbanisme) que le Maire a décidé de mettre en place. Le but est de réfléchir à une modification du PLU pour tenir compte des zones pavillonnaires du bourg. En effet, dés que le PLU sera validé, le Maire mettra en place une procédure de modification qui prendra environ 3 mois. Le groupe de travail évoqué ci-dessus remettra ses propositions à la Commission municipale en charge de l’Urbanisme qui communiquera ses conclusions au Conseil municipal.  

   

Pour conclure, « je dirai que nous sommes obligés par l’état de construire des logements sociaux et d’accueillir de nouveaux Octevillais. Le problème sera de les accueillir en tenant compte de l’habitat existant. L’objectif sera de parvenir à des choses acceptables, si possible acceptées de tous ».

 

 

 

 

Présentation complète, questions de tous les intervenants et réponses du Maire

Points essentiels développés pendant cette réunion publique

Lettre invitant l'ensemble des Octevillais à cette 2ème réunion publique

 Réunion du Conseil municipal du 27/6/2012 et approbation du PLU

Réunion publique PADD-PLU du 4/5/2011, questions du public et réponses

 

 

 

 

 

                      

 

 

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