Réunion publique PLU du 7 février 2013     (12 février 2014)                      

 

M. ROUSSELIN, Maire, accueille les 350 personnes qui sont venues pour être informées du Plan Local d’Urbanisme (PLU), lequel arrive dans sa phase finale. Environ 2200 lettres d’invitation pour la réunion de ce soir ont été distribuées directement dans les boîtes des Octevillais. C’est la 2ème réunion publique sur le PLU. En décembre 2012, il y avait aussi une enquête publique sur le PLU, 200 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur, 47 ont émis un avis dont il a été tenu compte, les autres étaient venues essentiellement pour connaître le devenir de leur(s) parcelle(s). A l’issue de cette enquête, personne n’ayant rapporté d’observation importante, le commissaire a émis un avis favorable. Le PLU dans sa forme actuelle sera validé dans quelques semaines, il a déjà été approuvé par le conseil municipal en juin 2012 et a été envoyé aux partenaires associés tels que la Chambre d'agriculture, la Chambre de commerce et d'industrie, la Chambre des métiers, la Codah etc…

 

 

La partie technique du PLU est ensuite présentée par Julien DUPRAT de l’AURH.

Débuté en 2003, il a été stoppé en 2006 par la municipalité précédente puis repris  en 2009 par l’équipe municipale actuelle. La richesse et l’identité d’Octeville, que sont le maraîchage et l’agriculture, les paysages et les falaises, doivent être absolument préservés. L’urbanisation du Havre arrive à la frontière sud de la commune, la municipalité a une volonté très forte de maintenir les espaces verts et agricoles, la consigne impérative est de ne plus consommer de terres agricoles qu’il faut pérenniser, conforter et développer pour des besoins futurs, en rapport avec l’agriculture. La volonté est de créer 600 logements d’ici 2025 dont 500 dans le bourg. Pourquoi 500 dans le bourg ? Parce que, nous allons le voir, les nouvelles constructions seront interdites dans les hameaux. Le rythme des constructions sera de 40 par an donc modéré. Il est nécessaire aussi de poursuivre la sécurisation de la RD 940. Pour élaborer le PLU, on est reparti du plan d’occupation des sols (POS) et de la nouvelle Loi littorale qui s’impose à l’ensemble du territoire communale et pas seulement une bande de 100 à 300 m le long des falaises comme cela était dit autrefois.

 


Zone d’application de la Loi littoral

 

L’application de cette Loi littoral, qui va, par exemple, jusqu’à Tancarville, est particulièrement contraignante pour Octeville puisqu’elle interdit carrément toutes nouvelles constructions dans les hameaux, à part, ce que l’on appelle les « dents creuses ». Le but est de préserver absolument les coupures vertes et les services de l’état y veillent tout particulièrement. A cela s’ajoutent 2 importantes contraintes supplémentaires que nous impose aussi la Loi, donc l’état et qui sont : réalisation maintenant de 25% de logements sociaux, pour laquelle nous avons un retard important puisque nous n’en sommes qu’à 9% et mise en place d’une aire pour les gens du voyage puisque notre commune a dépassé la barre des 5.000 habitants.

 

Cependant, il ne faut jamais perdre de vue que nous ne sommes pas seul à décider.

 

 

Les 4 zones PLU du territoire d’Octeville sur Mer

 

Dans ce PLU, il y aura donc 4 grandes zones. La zone UBA, le centre bourg, qui verra l’emprise au sol passer de 30% actuels à 70%, voire 100% s’il y a une activité. Pour la zone UB, anciennement UE, la distance de construction qui était de 5 m devient en limite, l’emprise passe de 30 à 40%, 60% s’il y a une activité. L’égout de toiture est à 9 m ce qui correspond à R+2+combles. La zone UC, la limite séparative est à 5 m, l’emprise au sol est augmentée de 5%, l’égout de toiture est à 6 m soit R+1+combles. Enfin la zone UH, celle des hameaux, la zone NB du POS imposait un minimum parcellaire de 1300 m² qui est supprimé dans le PLU.

 

C’est la Loi, pas la volonté du Maire.

                     

 

                          

Les différentes zones PLU du bourg

 

M. ROUSSELIN explique que la commune n’a pas de permis de démolir. Il dit aussi qu’une demande de permis de construire est acceptée lorsqu’elle est conforme au règlement de la zone, le Maire n’a aucun pouvoir pour s’y opposer si elle répond aux exigences. Même si les riverains sont très mécontents, il ne peut rien faire. S’il prenait sur lui de refuser un permis conforme à la règlementation, le tribunal serait saisi et le juge ne manquerait pas de rendre illégal le refus du maire et le permis de construire sera accordé de toute façon et le Maire probablement condamné. Le Maire a, par contre, plus de pouvoir en amont, lors de l’élaboration de la règlementation. La commune est soumise à l’obligation d’accueil des gens du voyage mais les capacités d’accueil à terme sur le territoire de la Codah seront suffisantes  donc il n’y aurait pas de nécessité d’en réaliser une.                                                    

 

M. ROUSSELIN explique aussi que nous sommes dans l’obligation de faire à terme 25% de logements sociaux. Nous projetons 600 logements jusqu’à l’horizon 2025, dont 500 dans le bourg et parmi ces 500, 400 seront des logements sociaux. C’est ce dont nous avons besoin pour atteindre ces 25%. La primo accession, on vient d’en réaliser 13 sur le Parc des Courtils, ne fait malheureusement pas partie de ce dispositif. Si on ne fait pas ces logements sociaux, l’état nous appliquera une amende de 450.000 € par an correspondant à 10% de notre budget de fonctionnement. Construire ces logements sociaux est une obligation absolue de l’état, nous ne pouvons pas nous y soustraire. C’est quoi, un logement social ? c’est une habitation faite pour des personnes ayant de faibles ressources, rien de plus ! Et nous avons déjà 190 logements sociaux à Octeville pour lesquels il n’y a aucun problème. En septembre prochain va démarrer la construction de 30 logements sociaux, des T3, T4 sur le chemin de St Supplix.

 

Les zones urbanisables du bourg

 

Concernant le permis de construire de 2 petits immeubles de 30 appartements en tout rue du Lieutenant Malandain, M. ROUSSELIN explique qu’ils se trouvent dans la même zone que les 2 immeubles du Clos de l’Albâtre qui comportent 33 appartements. La même règlementation s’applique donc. Les permis de construire du Clos de l’Albâtre et des immeubles de la rue Malandain ont été accordés parce que les règles de constructibilité en vigueur dans le POS, qui date de 1976, ont été respectées. Il dit qu'il a déjà reçu des personnes demeurant dans les hameaux qui souhaitent venir habiter le bourg pour se rapprocher des commerçants, des médecins et des services et que ces personnes étaient intéressées par un appartement rue du Lieutenant Malandain. Il dit aussi qu’il a entendu l’émoi des riverains et qu’il les a reçus en Mairie  lors d’une commission  urbanisme exceptionnelle à laquelle assistaient aussi l’architecte et le promoteur. Entre temps, sur l’invitation d’un voisin, il s’est rendu sur place pour appréhender la situation. Le permis va être dénoncé, un avocat spécialisé a été consulté : il aurait trouvé un élément qui n'aurait pas été pris en compte et qui devrait être suffisant pour l’annuler. Le Maire a convenu aussi qu’il fallait retravailler sur les hauteurs et pas seulement dans cette zone là mais aussi dans toutes les zones où il y a du pavillonnaire. Pour ce faire, il propose de laisser le PLU actuel aller à son terme puis aussitôt de déclencher une procédure de modification ce qui, d’ailleurs, est une pratique courante. Beaucoup de choses ont été faites, on ne va pas repartir à zéro pendant des années, nous allons mettre en place une procédure pour modifier le PLU, cela va prendre 3 mois, on aura une nouvelle enquête publique et une nouvelle réunion publique. Une association de défense des voisins mécontents s’est créée récemment, elle lui semble assez représentative. Il propose de mettre en place un groupe de travail qui sera composé de 3 membres de cette association + 3 membres de la commission urbanisme composée d’élus de toutes tendances + 2 techniciens, l’instructrice des permis de construire et une personne de l’AURH. Il souhaite que la 1ère réunion ait lieu en février. (dernière minute : la réunion aura lieu le lundi 4 mars à 14h à l'urbanisme).

 

La spéculation immobilière produit un phénomène inattendu que le POS, en vigueur depuis 1976 n’avait pas prévu. Cette situation particulière n’est possible que depuis 3-5 ans : on peut aujourd’hui acheter un terrain très cher de 3.000 m², démolir la grande maison qui est dessus, y construire à la place 2 petits immeubles avec 30 appartements tout en respectant la réglementation de la zone telle que définie dans le POS de 1976 et gagner de l’argent.

 

Pour conclure, « je dirai que nous sommes obligés par l’état de construire des logements sociaux et d’accueillir de nouveaux Octevillais. Le problème sera de les accueillir en tenant compte de l’habitat existant. L’objectif sera de parvenir à des choses acceptables, si possible acceptées de tous ».

 

 

 

 

Présentation complète, questions de tous les intervenants et réponses du Maire

 Pour ceux qui sont pressés, les points qu'il faut comprendre et retenir

Lettre invitant l'ensemble des Octevillais à cette 2ème réunion publique

 Réunion du Conseil municipal du 27/6/2012 et approbation du PLU

Réunion publique PADD-PLU du 4/5/2011, questions du public et réponses

 

 

 

 

 

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