Réunion publique PLU du jeudi 7 février 2013

 

Le souhait de la municipalité est d’informer tous les Octevillais de cette étape importante dans la vie de la commune. C’est la raison pour laquelle, une lettre d’invitation, pour venir assister à cette réunion publique sur le PLU, a été distribuée dans les boîtes à lettres des 2200 foyers que compte notre commune et vous êtes environ 350 personnes à avoir répondu présent à cette invitation. C’est la 2ème réunion publique sur ce sujet, son but est de vous informer, vous tenir au courant. Il y a eu aussi une enquête publique en décembre 2012, 200 personnes y sont venues, 47 ont émis un avis dont il a été tenu compte. L’avancement de cet important projet et les différentes informations pour les réunions publiques et l’enquête publique ont été faits conformément à la Loi.

 

Présentation du projet PLU par M. Julien DUPRAT de l’AURH  (Agence d'urbanisme de la région havraise)

 

Les questions sensibles, dont il a fallu tenir compte, concernent la nécessité d’avoir 25% de logements sociaux et une aire des gens du voyage. Cela nous est imposé par la Loi.

 

Démarré en 2003, stoppé en 2006 puis repris en 2009, le PLU est arrivé aujourd’hui à son terme. On a d’abord commencé par établir un diagnostic, on a ensuite élaboré le PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) qui est le projet politique. En suivant les prescriptions de constructibilité, on établit un zonage et on détermine les zones urbanisables. Octeville est la 6ème commune de la Codah, sur 17, il y a en moyenne 40 constructions par an, l’impact agricole est très fort, les paysages ruraux, les falaises sont votre environnement. L’urbanisation du Havre arrive à la frontière sud. La municipalité a une volonté forte de maintenir les espaces verts et agricoles, la consigne est de ne plus consommer de terres agricoles qu’il faut pérenniser, conforter et développer pour des besoins futurs. La volonté est la création de 600 logements d’ici 2025 soit 40 logements par an, c’est toujours le même rythme. L’amélioration de la RD940 est aussi une préoccupation majeure de ce PLU afin d’y diminuer très significativement l’accidentologie. Le volet agricole, je le répète, est une thématique très forte à Octeville. La chambre départementale de l’agriculture recommande de valoriser l’agriculture et dit que c’est l’image, l’identité d’Octeville.

 

Cependant, il ne faut jamais perdre de vue qu’on n’est pas seul à décider, il y a des lois qu’il faut impérativement respecter : la Loi littoral et le Scot. Il convient de retenir que la municipalité n’est pas maître à 100% de son développement, l’état a aussi son mot à dire…

 

La Loi littoral

Les villages, qui sont des bourgs avec des services, des commerces et des équipements, peuvent s’étendre. Les hameaux peuvent se densifier mais ne peuvent plus s’étendre. La totalité des 14 hameaux d’Octeville sont soumis à la Loi littoral. Octeville est entièrement concerné par la Loi littoral qui va, par exemple, jusqu’à Tancarville.

La Loi littoral

 

Stopper les constructions dans les hameaux est impératif. Il convient aussi de recentrer l’urbanisation à l’est de la RD940 et essentiellement dans le bourg. Selon les services de l’état, le POS est actuellement trop permissif. Prenons par exemple le hameau d’Ecqueville : aujourd’hui, il est devenu un couloir urbain. L’état demande la création de coupures vertes, c’est la raison pour laquelle des permis de construire ont été refusés, « à cause » de la Loi littoral. Il y nécessité impérative de concentrer l’urbanisation dans le bourg. Des secteurs sont intéressants : la zone appelée « zone de crash », au nord est du bourg, la zone autour de la Poste, l’est du bourg, près du Centre de recyclage et au nord, du coté de l’Espace du Littoral. Toutes ces zones se trouvent à moins de 500 m du centre bourg, des commerces et des écoles.

 

Le PLU

La création de coupures vertes est une exigence des services de l’état. Il convient aussi de mettre en place un règlement définissant la constructibilité sur 4 grandes zones. Il y a 14 articles pour chacune d’elles indiquant ce qu’il est permis de faire et ce qui n’est pas permis, par exemple les distances par rapport aux limites, les emprises au sol, la hauteur de la construction, la surface habitable…

 

 

Zone UBA

C'est le centre bourg. Il est nécessaire d’aller dans le sens d’une densification, afin de donner logiquement plus de possibilités. Par exemple, l’emprise au sol passera à 70% au lieu des 30% actuels et montera même à 100% s’il y a une activité.

 

Zone UB

Elle reprend l’ancienne UE du plan d’occupation des sols (POS). La distance de construction qui était de 5 m devient construction en limite. L’emprise au sol passe de 30 à 40%, 60% s’il y a une activité. L’égout de toiture (gouttière) se trouve à 9 m ce qui correspond à R+2+combles.

 

Zone UC

La limite séparative est à 5 m, l’emprise au sol est augmentée de 5%, l’égout de toiture est à 6 m, soit un R+1+combles

 

Zone UH

C’est l’ancienne NB des hameaux dans laquelle le POS imposait un minimum parcellaire de 1300 m². Aujourd’hui, avec le PLU, il n’y a plus de minimum parcellaire et l’emprise au sol passe de 20 m² à 25 m².

 

C’est la Loi, ce n’est pas la volonté du Maire.

 

 

4 grandes zones

 

Déroulé administratif

 

Le 27 juin 2012, le PLU a été arrêté par le conseil municipal. Il a été envoyé à la Codah, aux Chambres de commerce et d’industrie, des métiers, d’agriculture, aux communes voisines, à toutes les personnes publiques associées... Le PLU devrait être opérationnel dans quelques mois.

 

L’état a émis des réserves sur certaines parcelles, il fallait revoir certaines règles sinon le PLU était illégal. L’objectif est d’atteindre une meilleure cohérence et une préservation de l’espace agricole. Nous le répétons, c’est la Loi ! La Chambre d’agriculture a, par exemple, contesté certaines zones à urbaniser car il y avait des exploitations dans ces périmètres. La hauteur des bâtiments agricoles passera aussi de 6 m à 9 m (15 m demandés !). Elle mettait en cause l’extension du golf.

 

 

 

Exposé de Monsieur le Maire

 

Pour être le plus clair et le plus concis possible, je vous propose de commencer par un question-réponse. C’est moi qui pose les questions et qui donne les réponses, après quoi, je vous laisserai la parole pour que vous posiez vos propres questions.

 

Sommes nous soumis à un permis de démolir ?

Il n’y a pas de permis de démolir à Octeville sauf dans les zones inscrites au Patrimoine comme celles qui concernent les vestiges de la Deuxième Guerre mondiale.

 

Quels sont les pouvoirs du Maire en matière de permis de construire ?

Notre réunion d’aujourd’hui est importante pour préciser à tous quel est le rôle du Maire en matière de permis de construire. En fait, le Maire a un pouvoir limité concernant les permis de construire : il se borne à contrôler que la demande à construire est bien conforme à la réglementation de la zone considérée. Rien de plus. Si tel est le cas, le permis est accordé, sinon, il est refusé. Le Maire a, par contre, beaucoup plus de pouvoir dans la mise en place d’un règlement de zone au moment de l’élaboration du POS, maintenant du PLU. C’est le document supérieur dont la mise en place est vraiment primordiale.

 

La commune est-elle soumise à l’obligation de l’accueil des gens du voyage ?

Oui mais les capacités d’accueil sur le territoire de la Codah étant à terme suffisantes, il n’y aurait pas d’obligation pour Octeville.

 

Sommes nous tenus à 25% de logements sociaux ?

J’ai écrit au Député Edouard PHILIPPE pour que 2 amendements soient posés à l’Assemblée Nationale :

- 1 - peut on considérer l’offre de logements sociaux en place sur tout le territoire de la Codah ? En effet, l’offre actuelle sur l’ensemble du territoire de la Codah est déjà supérieure à 30%. La réponse est non, ces 25% sont à considérer commune par commune.

-  2  -  peut on intégrer la primo accession à ce dispositif ? réponse non. C’est très dommage car au Parc des Courtils, nous avons réussi à mettre en place 13 primo accessions et à l’intégrer dans l’ensemble de la résidence.

 

Actuellement, avec 190 logements sociaux, nous sommes à 9%. Pour 20%, nous devrions en avoir 440 et nous avons donc un retard de 250 logements. Avec 25%, nous devrions en avoir 550 ce qui fait que notre retard se monte maintenant à 360 logements, 110 de plus !

 

Si on ne respecte pas cette importante contrainte, les pénalités pour notre commune pourraient s’élever à 10% du montant du budget de fonctionnement qui est de 4.4 millions d’euros. L’amende serait donc de l’ordre de 440.000 €.

 

30 logements sociaux vont être construits en septembre prochain sur la route de St Supplix. Parmi eux, il y aura 23 PLUS et 7 PLAIR. A Octeville, nous n’avons aucun problème avec les logements sociaux. A propos, c’est quoi un logement social ? C’est un logement pour des personnes qui ont de faibles ressources, rien de plus.

 

Le permis récemment déposé rue du Lieutenant Malandain pour 2 petits immeubles de 30 appartements.

Ce permis a été accepté car il était conforme au POS, plan d’occupation des sols en vigueur depuis 1976. Cela a soulevé de l’émoi chez certains riverains, lesquels ont été reçus en mairie récemment par le Maire. On les a entendus. J’ai aussi répondu à l’invitation de Mr et Mme MARTIN pour me rendre compte, l’autre jour, de ce que cela pourrait donner. J’avais fait une première avancée et dit 2-3 choses à la réunion avec les riverains :

-        1  -    le permis va être dénoncé, un avocat spécialisé a été consulté : il aurait trouvé un élément qui n'aurait pas été pris en compte et qui devrait être suffisant pour l’annuler..

-         2  -   je me suis avancé aussi à abaisser, dans ce secteur là, la hauteur des constructions. Après ma visite chez Mr et Mme MARTIN, je me suis rendu compte que ce n’était pas suffisant. Il faut retravailler ce secteur mais pas seulement celui là. Je souhaite, en effet, reconsidérer tous les secteurs pavillonnaires. Le « diable » se cache parfois dans les détails et ici, il y a beaucoup de détails.

-         3  -   je vous propose aujourd’hui d’engager, dés l’approbation de ce PLU, une procédure visant à modifier le PLU pour corriger un certain nombre d’éléments sur tout cet aspect revendiqué par les riverains de la rue du Lieutenant Malandain, mais pas seulement, car je souhaite l’étendre à l’ensemble des zones pavillonnaires du bourg.

 

Je sais qu’une association de défense s’est créée récemment. Je vous propose aujourd’hui de mettre en place un groupe de travail qui sera constitué de membres de la commission urbanisme, qui est une institution légale de la commune et qui est composée de membres de diverses tendances, je vous propose donc de créer un groupe de travail avec 3 personnes de la commission urbanisme et 3 personnes de votre association. 6 personnes, en tout. A cela s’ajouteraient 2 techniciens spécialisés en urbanisme : Brigitte PRINCE, Instructrice et Julien DUPRAT de l’AURH. Je souhaite que la 1ère réunion ait lieu en février (dernière minute : la réunion aura lieu le lundi 4 mars à 14h à l'urbanisme).

 

Je dois dire que si des personnes sont venues en mairie pour dire que ce projet ne leur plaisait pas, il en est aussi qui sont venues nous dire qu’elles étaient intéressées pour venir habiter là, dans les petits immeubles à construire… Paradoxe ! Il s’agit, bien souvent, d’Octevillais habitant les hameaux désirant se rapprocher du bourg pour ses commerces, les services, les médecins…

 

Nous devons aussi répondre à la question, comment accueillir de nouveaux octevillais, on est dans l’obligation d’en accueillir, ne serait-ce dans des logements sociaux qu’il nous faut impérativement construire. Le problème est maintenant de les accueillir en tenant compte de l’habitat existant. L’objectif est de parvenir à des choses acceptables et, si possible, acceptées de tous.

 

Le rond-point du pêcheur

 

M. le Maire propose maintenant à l’assistance de poser ses questions.  

(pour faciliter la compréhension, les questions du public sont en italique)

 

Est-il possible aujourd’hui de se retrouver avec une construction importante dans une parcelle ?

Effectivement, on n’est pas à l’abri. Antérieurement, sur la même parcelle de la rue du Lieutenant Malandain, un promoteur nous a présenté un projet de 2 immeubles de 55 appartements. Presque le double ! Si ce projet avait répondu strictement au plan d’occupation des sols (POS), le permis de construire aurait été accordé mais on n’a pas eu à l’instruire. Il faut donc aujourd’hui qu’on définisse un PLU compatible avec l’habitat existant : la vraie question est là. Il faut qu’on retravaille dessus, ça passe par un modificatif, une nouvelle réunion publique et probablement une nouvelle enquête publique.

 

De nombreuses personnes se plaignent de n’avoir pas été informées des dates et heures de l’enquête publique.

La commune est astreinte à faire des affichages, des publicités et des articles dans la presse. Je peux vous dire que cela a été fait conformément à la Loi.

 

Y-avait-il des logements sociaux dans ces 55 appartements ?

Ce n’est pas nous qui avons présenté ce projet qui devait se faire, je le rappelle, sur une parcelle privée et non communale. Le promoteur, qui achète cher le terrain, va présenter une construction optimisée pour lui permettre de gagner de l’argent. Il présentera un projet strictement conforme à la réglementation. Si tel est le cas, le permis sera accepté.

Si je refuse en argumentant du fait que les voisins ne sont pas contents, le juge du tribunal sera saisi, il me dira que les plaintes des voisins ne sont pas dans le règlement, il m’ordonnera d’accepter le permis et je serai obligé de le faire.

Il faut donc travailler en amont sur le règlement pour qu’à l’endroit considéré, on n’ait pas la possibilité de construire un immeuble apportant des nuisances aux riverains.

Pour ce point précis, on était à 9 m à l’égout de toiture. Avec ce règlement là, on peut arriver à une construction dont la hauteur totale dépasse les 13 m, en intégrant les « combles » et les éléments techniques. Il faut imaginer qu’en plus de l’égout de toiture, on impose aussi une hauteur maximale ce qui n’était pas du tout le cas jusqu’à présent.

 

Le PLU que vous présentez, est-il validé ?

Non, pas encore.

 

Alors on ne le valide pas et on en rediscute avant ?

Non, on reste encore quelques temps sous le régime du POS qui est permissif. Il vaut mieux laisser le PLU aller à son terme et enclencher, au moment où il est officiel, une procédure de modification. Cette pratique est assez courante. On ne va pas tout reprendre à zéro, beaucoup de choses ont déjà été faites. Le jour où on approuvera le PLU, on approuvera aussi le principe d’une modification qui prendra environ 3 mois. Le PLU sera validé avant l’été.

 

Les zonages du bourg

 

Je voudrais parler d’un grand terrain où des arbres ont été abattus

Vous connaissez l’historique ? J’y ai participé. Cela concerne la route de Montivilliers, c’est parti d’une querelle de voisinage, concernant des arbres non élagués sur un terrain de 7.000 m². J’ai essayé d’intervenir dans la conciliation. Malheureusement, personne ne s’est mis d’accord, le propriétaire a été contraint par la justice de couper ses arbres à une hauteur de 6 m.

 

Oui et vous avez donné votre accord pour l’arrachage d’arbres protégés ?

En fait, il est autorisé d’arracher des arbres à la condition d’en replanter autant. C’est ça l’obligation. Il y avait aussi une astreinte du tribunal.

 

Certains me connaissent, d’autres pas. Je suis Philippe MARIE, l’ex maire d’Octeville. Je viens d’écouter le projet de PLU. J’en suis très très attristé. D’abord, Octeville, c’est pas 14 hameaux, c’est 8 hameaux, 8 hameaux… Je vois qu’on va densifier une partie d’Octeville, c'est-à-dire qu’on va construire en hauteur, on n’a pas assez de terrains, c’est ce que j’ai entendu. Préserver l’agriculture, je suis tout à fait d’accord. Quand j’entends, pour Le Havre, on s’est battu pour que Le Havre n’arrive jamais, on s’est battu, quand je vois qu’on donne un permis de construire, qu’on va le retirer, un maire, quand il signe, il sait ce qu’il signe et on ne peut pas retirer un permis de construire. Donné, c’est donné ! Jean Louis, t’étais obligé de le donner, tu pouvais le donner, euh, le refuser, c’était ton avis, sans problème, par contre, la seule chose, sur le fond, une association qui s’est créée, vous ne pouvez gagner que sur la forme, c’est la seule chose qui peut vous sauver, mais toi, Jean Louis, tu ne peux rien faire, tu ne peux rien faire. Il faut avoir le courage de le dire, il faut avoir la volonté de le dire. Octeville n’est pas une commune comme tout le monde. Octeville est avant tout une commune rurale et résidentielle. Ce que vous allez, ce que vous allez faire là, votre PLU, vos constructions, votre social, ce que vous allez faire là, le social, vous allez diminuer la valeur foncière de chacun d’entre nous, tous ceux qui sont ici, je peux vous assurer. On m’a demandé des estimations au Domaine d’Auteuil, on m’en a demandé partout, en l’espace de 15 jours, je n’en avais jamais faites autant sur Octeville, voilà, avec, ce qui va se passer, il y aura 30 à 40% de baisse, avec 50% par endroit de baisse, dans l’immobilier, voilà ! C’est mon métier et je le dis en tant qu’ancien maire. Pour moi, c’est mon avis. L’AURH, l’AURH travaille pour la ville du Havre. Il faut savoir qu’à l’époque le président de l’AURH était Antoine RUFENACHT, je pense que maintenant cela doit être Edouard PHILIPPE. Bon, l’AURH, quand j’ai commencé le PLU, en 2003, c’était avec l’AURH. On a arrêté, je crois en 2005, 2006 parce que le SCOT allait être mis en route, mais je peux vous assurer que j’avais appris la leçon, je n’aurais pas continué avec l’AURH, l’AURH, pour moi, c’est la ville du Havre et le vœu, il faut le savoir, d’Antoine RUFENACHT, il me l’a dit, il m’a convoqué dans son bureau, à titre personnel, 3-4 fois, son vœu, c’était Octeville et aujourd’hui, tu vois, Jean Louis, je dois le dire, tu es en train de vendre Octeville au Havre, oui, tu vends Octeville au Havre…

 

Quelques éléments de réponse pour M. MARIE

A Octeville, nous avons bien 14 hameaux et non pas 8 comme annoncé par M. MARIE. Il s’agit de St Andrieux, Édreville, Les 15 chênes, Dondeneville, Les 4 fermes, Le Moulin, Le Cramolet, La Brière, Ecqueville, La Ferme Fougard, Le Golf St Supplix, St Barthélémy, Le Café Blanc, Le bois Caulot.

Sous votre mandat ont été construits le Clos de l’Albâtre R+2+combles et un second immeuble, impasse Affagard, aussi en R+2+combles. Ce sont bien des immeubles ! Je voudrais simplement rappeler à M. MARIE que si je suis là aujourd’hui, c’est pour défendre Octeville, rien d’autre et j’en ai une certaine idée. En réunion publique le 14 juin 2006, c’était la 2ème concertation publique sur le PLU, vous avez présenté un projet démesuré et je vous ai dit ce jour là que je n'étais pas d'accord.

Je vais expliquer ce que voulait mettre en place M. MARIE. Cela a été, je vous le rappelle, présenté en réunion publique à tout Octeville. Le projet global pour toute la commune consistait en 3 scénarii : 1 tendanciel, 1 intermédiaire et 1 ambitieux.

 

 

Vous pouvez lire, comme moi, que les scénarii doivent avoisiner 1500 nouveaux logements à implanter d'ici 2025, 1500 logements, en accord avec les organismes associés et le bourg accueillera la majorité des nouveaux logements.

 

Le total des logements programmés pour chaque scénario se chiffrait respectivement à 1500, 1416, 1500. Notre projet, vous l’avez entendu, c’est 600, 600 logements dont 500 uniquement sur le bourg ! Et justement, le bourg, parlons en ! Scénario 1 : 900 logements, scénario 2 : 1041 logements et scénario 3 : 1250 logements. Il n’ y a aucune mesure avec notre projet : nous, ce n’est que 500 logements ! Où va-t-il les mettre dans le bourg ses 1250 logements ? La réponse est maintenant dans le tableau suivant, il parle des surfaces, voilà, sur 40 ha dans le bourg, il mettait 1250 logements. Dans 40 ha, je vous laisse faire le calcul.

 

 

Vous pouvez y lire, comme moi, la loi SRU préconise de limiter l'étalement urbain dans un souci de développement durable pour l'agriculture et les déplacements notamment. Des surfaces réduites impliquent une densification du bâti, c'est bien ça, densifier !

 

C’est ce qui a été présenté le 14 juin 2006, c’est un document officiel de la mairie. Alors aujourd’hui, vous n’êtes pas trop bien placé, M. MARIE, pour défendre Octeville comme vous le dîtes. Vous avez démissionné en 2008, vous avez abandonné les Octevillais en 2008, pendant 5 ans, on ne vous a pas vu. Et aujourd’hui, on parle de logements, on parle de constructions et l’agent immobilier que vous êtes se réveille… Je crois que vous confondez 2013 et 2014…

 

Attends, Jean Louis, pendant toute ta campagne…

Je parle de ce qui a été présenté en réunion publique le 14 juin 2006 !

 

C’est faux ! menteur !

Ce document est de Philippe MARIE. Pour ceux qui veulent le voir, je l’ai en totalité. Je peux vous le présenter. Je me suis alors opposé à Philippe MARIE, il s’en souvient bien, je me suis opposé parce que ce projet n’était pas bon pour Octeville… C’est ce que je défends toujours aujourd’hui, nous, on défend un projet mesuré et raisonnable pour la commune.

 

Moi, ce que je voudrais savoir, vous nous avez effectivement reçu il y a 15 jours, il était convenu que vous nous adresseriez une lettre mais nous n’avons pas eu d’écrit et la procédure doit être déclenchée avant le 20 février…

En fait la date limite est le 20 mars, la loi fixe à 3 mois après le permis de construire la période pendant laquelle on peut faire opposition à un permis. Depuis que je vous ai vu, j’ai rencontré un avocat spécialisé en urbanisme lequel a confirmé le 20 mars. Le permis va être retiré car une clause qui serait non conforme a été trouvée. On travaille dessus actuellement. Mon souci n’était pas de trouver, par exemple, le non respect d’une hauteur, dans ce cas une nouvelle demande de permis modifié tenant compte de la bonne hauteur sera présentée et acceptée. Non, contrairement à ce qu’a dit M. MARIE, la clause sur laquelle nous travaillons serait suffisante pour retirer le permis. C’est une procédure qui démarre, vous pouvez aussi engager le recours contre ce permis, à partir de ce moment là, je déclenche aussi la procédure qui passe par une information des personnes qui ont déposé le permis, on va leur laisser le temps de répondre et après j’enclenche l’arrêt du permis.

 

Et après, qu’est ce qu’on fait ?

On laisse le PLU aller jusqu’à son terme, le jour où il est validé, j’enclenche une procédure de modification. Avec le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure, 3 personnes de l’association qui s’est créée + 3 personnes de la commission urbanisme + 2 techniciens en urbanisme, on examinera ensemble, par exemple les hauteurs des constructions, mais pas seulement cela, on échangera, on proposera à la commission urbanisme qui est composée d’élus de toute tendance et qui est légale, on proposera des mesures qui nous permettront d’accueillir de nouvelles personnes ce à quoi on est obligé mais ce sera d’une manière mesurée et raisonnable parce que 500 logements sur 15 ans, cela n’est pas énorme…

 

Et la parcelle de 7.000 m² ?

Je n’ai aucune demande pour l’instant.

 

C’est quoi, une zone pavillonnaire ?

C’est une zone où les constructions sont unitaires. Mais on ne pourra pas empêcher un promoteur, par exemple de faire des maisons jumelées. De même qu’on n’empêchera jamais quelqu’un qui veut partir d’Octeville de valoriser au maximum son domaine. Je n’ai pas proposé de projet extravagant, je viendrai vous voir, on travaillera de façon concertée. Ma réponse est de retravailler sur le règlement.

 

 Le bourg

 

Quand se réunira le groupe de travail ?

Dés la deuxième quinzaine de février. S’il faut 2 réunions, on les fera, même chose s’il en faut 3. C’est le groupe de travail qui décidera. Dans la commission urbanisme qui est souveraine, il y a des élus, des représentants du peuple de toutes tendances. On ne peut pas travailler à 50 personnes autour d’une table, il y aura des aspects éminemment techniques.

 

Comment vous y prendrez vous pour rattraper le retard dans les logements sociaux ?

Le but est de faire des opérations étalées dans le temps. Par exemple, par rapport aux 30 appartements, nous avons actuellement environ 45 demandes. Concernant l’habitat social, les bailleurs se réservent environ 10% des logements et, dans la pratique, la commune en gère 80%. Et quand on parle d’habitat social à Octeville, je peux vous dire qu’on a beaucoup de pavillonnaires. Par exemple, les 30 logements, le Clos des Charmilles qui va démarrer chemin de St Supplix en septembre prochain, il y a des T3 et des T4, des constructions qui s’intègreront dans l’environnement. Le but aussi est de favoriser la mixité sociale. A Octeville, le montant de certains loyers de logements dits sociaux est de l’ordre de 600€. Comme vous le savez, on est là assez proche de loyers d’appartements privés.

 

Combien y aura-t-il de niveau pour les 30 logements ?

1 niveau et c’est nous qui l’avons choisi. Si vous voulez voir le permis qui a été déposé, c’est quelque chose qui sera intéressant.

 

Ne sommes nous pas contraints aussi par le PLH de la Codah ?

Le PLH de la Codah, le Plan local de l’Habitat, c’est 1000 logements par an programmés pour les 5-6 ans à venir et cela concerne l’ensemble du territoire de la Codah, donc de 17 communes. Cela représente environ 40 logements pour Octeville. Chaque ville, en fonction de ses obligations (Loi SRU ou DALO comme Octeville), de ses souhaits et de ses capacités d'accueil, fait en sorte d'avoir plus ou moins de logements dans une catégorie ou une autre mais cela participe d'une démarche volontaire, du moins pour ceux et celles qui ont ce choix, contrairement à nous.

 

Tout à l’heure, vous avez dit qu’on ne serait pas astreint à construire une aire pour les gens du voyage, hors il s’agit d’une exigence départementale qui a été votée.

Le schéma départemental des gens du voyage dit qu’au regard des besoins existants et des équipements en place ou à venir sur le territoire de la Codah, la commune d’Octeville sera prioritairement sensibilisée sur la réalisation de terrains familiaux. L’obligation qui incombe à Octeville sur Mer, si elle venait à ne pas être réalisée devra l’être tout de même sur le territoire de la Codah. La Codah est déjà engagée par 2 projets, ceux de Montivilliers et d’Harfleur, on n’est pas tenu de le faire. On a toujours l’obligation théorique mais dans la pratique, on n’aurait pas cette obligation.

 

 

Les zones urbanisables du bourg

 

N’aurait il pas mieux valu qu’avant d’attribuer le permis pour les 2 immeubles de la rue du Lieutenant Malandain, vous fassiez appel à votre avocat spécialiste de l’urbanisme pour voir si le permis était bien conforme ? N’aurait-on pas pu le voir avant ?

Non, nous ne faisons appel aux services d'un avocat qu'en cas de litige. Personnellement, je ne suis pas avocat. Il faut aller très loin dans le permis… A priori, celui là ne posait pas de problème. Le dossier était très semblable à celui du Clos de l'Albâtre, cet ensemble quasi identique de 2 immeubles et de 30 appartements et le projet de la rue du Lieutenant Malandain se trouve dans la même zone UEA que le Clos de l'Albâtre qui a vu son permis accordé pour une construction R+2+combles.

La meilleure réponse à apporter sera de travailler sur un règlement de zone plus restrictif de façon à éviter toute sorte de conflits.

 

On vous entend bien mais on voudrait avoir votre soutien pour être certain de ne pas avoir un immeuble au milieu des pavillons.

Plus qu’un soutien, je pense que le groupe de travail dont j’ai déjà parlé sera à même d’apporter une solution pérenne pour l’ensemble des zones pavillonnaires. Et pour cela, il faut modifier les règlements de zones, par exemple les hauteurs. A mon avis, la commission urbanisme et l’association qui s’est créée vont apporter des solutions dans la concertation. Daniel BIGOT n’est pas là, mais je lui ai déjà dit que son association semblait assez représentative. Le meilleur moyen est d’éviter de travailler avec des avocats.

 

Oui mais ça veut dire que l’association va devoir établir un recours. Et le promoteur a probablement dû commencer à vendre ses appartements sur plan ?

Cela ne devrait pas aller bien loin car le promoteur, tant que le délai de recours n’est pas dépassé, n’a pas commencé à commercialiser ses appartements.

Je rappelle aussi que je n’ai absolument rien à voir avec ce projet là. Comme je l’ai indiqué, le 1er projet concernait 55 appartements, le second 30, celui pour lequel un permis a été demandé. Moi, je n’ai rien à voir avec ces projets. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un terrain privé, il ne s’agit pas de terrains communaux. Ce n’est pas moi qui vais chercher les promoteurs. Vous avez raison, il ne faut pas aller chercher un avocat. Je vous ai dit, sur le même zonage, la construction du Clos de l’Albâtre a été autorisée. Il faut donc trouver un règlement…

 

Ne pensez vous pas qu’il puisse arriver la même chose dans le centre bourg ?

Je vais vous dire le fond de ma pensée : ce qui arrive là est un bien pour un mal. Cela nous fait prendre conscience qu’il y a encore des choses à faire. On avait déjà été restrictif dans les hameaux sans être pour autant permissif dans le bourg mais j’ai bon espoir qu’on trouve des solutions. Pour certaines règles du PLU, on avait fait une sorte de copier-coller du POS mais il faut être restrictif sur des zones de pavillons, il faut regarder comment travailler, regarder comment éviter ce genre de choses. Il ne faut pas avoir affaire à des avocats et construire des choses qui soient compatibles avec. Un autre exemple, à coté du Clos de l’Albâtre, il y a un terrain...

 

Concernant le projet de la rue du Lieutenant Malandain, la municipalité admet elle-même qu’il y aurait 40 voitures. Vous avez arrêté le projet de 55 logements. La rue est très étroite et il y a une bande cyclable en double sens. Vous voyez les risques d’accidents ? Vous voyez ça ? Ca n’est pas une rue très large. La piste cyclable va sur la route de Montivilliers, vous voyez ? S’il y a du sang sur vos mains, ce sera de votre faute !

Ce n’est pas une victoire pour moi, le premier projet de 55 appartements n’a pas fait l’objet d’une demande de permis de construire, il n’a donc pas été instruit. Il n’y a pas eu d’accord entre le propriétaire et le promoteur de l’époque. Par contre, s’ils s’étaient mis d’accord, on aurait eu à instruire ce projet de 55 appartements…

 

Passez vous régulièrement rue du Lieutenant Malandain ?

Oui, j’y passe régulièrement

 

En voiture ?

oui, en voiture

 

Justement, passez y à pied et vous verrez ! C’est pour ça, vous ne connaissez pas !

C’est bien pour cela que j’ai accepté l’invitation de Mr et Mme MARTIN à me rendre sur place pour me rendre compte. Effectivement, ce n’est pas souhaitable.

 

Votre projet…

Moi, je n’ai pas de projet, c’est le promoteur immobilier… Les propriétaires ont intérêt à valoriser leurs biens, c’est pour cela qu’il faut mettre en place un garde-fou.

 

 

 La chapelle St Barthélémy

 

Je suis Françoise CHARLES. Je suis conseillère municipale depuis 1995. Je me souviens d’une réunion de travail lors de la précédente mandature où le sujet de ce travail était l’évolution d’Octeville ; où irons nous ? A savoir combien d’habitants on accepterait que la commune se développe. Une très forte majorité des élus autour de la table avait suggéré d’aller jusqu’à 8.000 habitants. Ce qui avait fortement fâché Mr ROUSSELIN qui, lui, avait estimé qu’il ne fallait pas dépasser les 6.000 habitants. Aujourd’hui, nous sommes pratiquement à 6.000 habitants. Nous constatons avec le PLU qu’il va y avoir une sur-urbanisation du centre bourg, donc un afflux conséquent de population. J’aimerais qu’il m’explique cette contradiction.

 

Je t’ai montré tout à l’heure ce à quoi je me suis opposé…

 

Ce n’est pas de cela que je te parle…

Oui, mais moi, je te parle de ça. 500 logements, nous on est sur une base de 500 logements, cela va dans le sens de notre obligation d’accueillir des logements sociaux et les pénalités qui vont avec si jamais on s’opposait à leur réalisation. 450.000€ par an, je pense que tu as bien noté ! On est dans l’obligation de les réaliser. Il faut le prendre en compte, c’est ce que je prends en compte, à minima ! Je ne souhaite pas faire que des logements sociaux, je ne veux pas les grouper au même endroit. Ce qui nous est imposé aujourd’hui, c’est ça et il va falloir le faire. Pour les logements sociaux, il va falloir monter en puissance. Moi je n’ai pas soutenu le passage de 20 à 25% de logements sociaux, toi peut être mais moi pas. C’est ce qui nous est imposé, on va faire ça à minima, convenablement, de façon intelligente, de façon mesurée, de façon raisonnée.

 

Ca pour être mesuré, c’est mesuré, tu vas en faire 30 alors qu’il y en a 250 à faire…

On a 15-20 ans pour les faire, 40 logements par an...

 

C’est pas ce que tu as dit à l’époque…

Sauf qu’aujourd’hui on a de nouvelles données, et, je te le répète, de nouvelles obligations. Ce n’est pas moi qui ai voté le passage de 20 à 25% de logements sociaux, j’ai même essayé de m’y opposer.

 

Est ce que vous croyez que tous les Octevillais veulent qu’Octeville grandisse comme vous voulez ? Voilà la vraie question.

Vous avez compris les obligations qui sont les nôtres ? C’est l’état qui nous impose 25% de logements sociaux. La grande question, elle est là, mais oui ! C’est ce qui implique qu’Octeville grossisse pour accueillir ces logements sociaux que l’état nous impose. Je n’ai pas le choix. Par contre, il faut effectivement que ce soit compatible avec l’habitat existant. Je n’ai pas le choix. Si on disait aujourd’hui, à Octeville, on ne construit plus ! Concernant les logements sociaux, on est à 9% alors qu’on devrait être à 20%. De plus, on doit atteindre 25% à terme. Si on ne fait rien, on sera astreint à payer 450.000 € de pénalités. C’est ça le deal. C’est ce que vous voulez ? L’obligation de monter en logement social nous oblige à augmenter la population. Voilà ! C’est cela que je vous dis aujourd’hui. Dans les zones où on va développer, on aura la maîtrise foncière...

 

Et les terrains du coté de la déchetterie, il doit bien y avoir des projets ?

Il y a effectivement des projets d’extension de la zone d’emploi des Vallées et le reste, c’est de l’habitat. C’est cependant une zone très contrainte car il y a beaucoup de ruissellements. Cela passera certainement par une ZAC, zone d’aménagement concerté. Il nous faudra prendre en considération les réseaux, les modes doux pour monter un projet cohérent. Ce sera construit un jour, c’est d’ailleurs prévu depuis longtemps car le POS qui date de 1976 avait classé cette zone en AU, à urbaniser. Là, pour construire le PLU, on est parti d’un règlement qui date quand même de 37 ans.

 

Pour desservir ces terrains là, est ce que ce sera toujours la rue Malandain ?

La réflexion passe aussi par les réseaux, les réseaux d’accès bien entendu. On peut très bien arriver des Vallées. Effectivement, la rue Malandain est ce qu’elle est, elle ne permet pas une circulation plus importante, effectivement.  C’est pour cela qu’il ne faut pas laisser partir une partie de zone sans imaginer l’ensemble pour qu’il soit cohérent. Il y a beaucoup de choses à penser, les réseaux enterrés, les eaux pluviales. Il ne faut pas faire ça à la petite semaine.

 

La construction de ces petites résidences là amène forcément une dévaluation des zones pavillonnaires. Nos maisons vont perdre de la valeur.

De quelle construction parlez vous ?

 

Des maisons qui vont être construite à coté de la Résidence Bonvoisin

Ce sera du pavillonnaire à coté de pavillonnaire. On est dans le bourg, on a une densité un peu plus importante que dans les hameaux. On peut empêcher la hauteur, le « pire » qu’on peut avoir, ce sont les maisons jumelées. Si des maisons se construisent à coté de votre maison, « cela ne lui fera pas perdre pas de sa valeur ». Je ne connais pas beaucoup d’habitations sur Octeville qui ont perdu de leur valeur, bien au contraire.

 

Et le jour où on aura construit plein d’immeubles ?

Le but, justement, ce n’est pas de construire plein d’immeubles ou alors vous avez mal compris et il faudrait que je recommence depuis le début. Le but n’est pas de commencer, Comprenez moi bien, je n’ai fait qu’appliquer un règlement qui date de 1976 et je ne pouvais absolument pas m’y opposer. C’est ça, la vérité et moi, ce que je vous propose, c’est de travailler sur le PLU de manière à ce que ce genre de choses ne soit pas réglementaire, ne soit pas possible. C’est le sens de ma démarche, je ne sais pas si vous l’avez bien compris. On va se revoir, on va faire d’autres réunions publiques, il y aura une enquête publique qui sera faite dans la modification, vous verrez ce sur quoi on aura travaillé avec le groupe de travail réunissant la commission urbanisme et des représentants de votre association.

 

 Les falaises et la piste de l'aéroport Le Havre-Octeville

 

Vous êtes en train de nous parler du Clos d’Albâtre, qu’est ce que c’est ?

Ce sont les 2 îlots qui ont été faits au bas du bourg, qui donnent dans la rue René RAAS et la rue des Martyrs.

 

Mais pour le Clos d’Albâtre, je suis voisine et habite un pavillon et j'étais concernée et pas spécialement d'accord ! Il n'y avait pas de maisons concernées comme nous...

Eh bien si, justement, demandez à M. MARIE, il est là... et c'est lui qui a signé le permis de construire !

 

Le clos de l’Albâtre, c’est un non sens…

......

 

Au niveau de l’enquête publique, comment ça va se passer ? Parce que moi, l’enquête publique, je n’ai rien vu passer. Revenons au PLU, si j’ai bien compris, il va aller à son terme et le groupe de travail va émettre des suggestions pour une modification et les immeubles, apparemment on oublie, mais pour l’enquête publique, comment ça va se passer ?

Pour la publicité des enquêtes publiques, on est soumis à des obligations légales, il y a deux parutions dans la presse, des affichages sur le panneau électronique d’informations de la Mairie, il y a des affichages mairie, sur le site Internet de la commune. Pour aujourd’hui, je vous ai envoyé à chacun une invitation par lettre dans votre boîte aux lettres… Les personnes qui ne l’ont pas eue, vous êtes les seuls, ce doit être une erreur, on s’excuse de ce loupé. C’était aussi sur le site Internet de la commune, n’hésitez pas à y aller de temps en temps...

 

Oui, merci M. le Maire. M. LEPARC, conseiller. Je rejoins tout ce qui a été dit ce soir, on en a appris énormément, moi qui suis à la commission urbanisme, ce soir j’ai appris énormément et je voudrais vous dire et vous faire part que je serai très vigilant à l’avenir sur le déroulement du PLU. Je rejoins ma collègue Françoise CHARLES quand elle a dit qu’il y avait eu un engagement de pris à une époque puis qu’on risque d’être au-delà. Alors moi, naturellement, je suis inquiet doublement parce que d’un coté vous avez le Grand hameau, je le vois avancer. De l’autre coté, je vois, si vous n’êtes pas au courant, vous allez avoir l’information, vous allez avoir l’écoquartier, sur la route de Montivilliers, on va être, nous, en plein centre. Naturellement que notre PLU, oui, notre PLU mais je voudrais vous dire aussi que moi qui suis ancien et aussi élu, naturellement, le problème, ce soir, est que nous travaillons avec un outil qui date de 1976, je ne sais pas si vous vous rendez compte, qu’est ce qui c’est passé ? L’administration, elle, naturellement, elle a évolué, tout a évolué, nous, notre plan d’occupation des sols, il est resté tel qu’il est ! Il a fallu attendre une mandature pour, je crois, c’était en 2003, qu’on a attaqué le PLU, voyez vous, entre 2003 et 2013, on a encore perdu là du temps, ce qui veut dire que ce soir, on n’est pas encore arrivé au bout de notre PLU non plus puisqu’il est contesté et contestable. Et c’est tout à votre honneur ce soir d’être là et de le contester. Parce qu’il est illogique qu’on soit comme ça, dans une terre rurale, et que tout le monde l’entend et que demain on puisse voir, c’est ce que j’ai mis sur le blog et certaines personnes n’ont pas bien compris, je parle de l’égo-urbain, si on laisse faire, on aura du lego-urbain dans notre commune et ça il ne le faut pas. Alors on se battra. Je pense que M. le Maire est conscient, quand même, ce soir, que la sagesse l’emportera, qu’il vous aura bien écouté, qu’il vous aura bien bien écouté, de façon à ce que notre commune reste une commune rurale. C’est clair ! Il faut qu’elle le reste… Et ce n’est pas le nombre d’habitants qui fera que demain ça change, mais si on le fait, si on le fait très bien, naturellement avec vous, et que nous aussi, on a fait quelque chose, c’était Octeville avec vous et on continuera…

 

Là encore, on confond 2013 avec 2014…

 

Concernant le volet agricole, moi j’ai écrit un courrier de 3 pages à la Chambre d’agriculture pour leur dire que s’il trouve une commune partout en France qui ait fait autant d’efforts qu’Octeville en matière de préservation des espaces agricoles, qu’ils me le disent. Qu’ils me trouvent un endroit en France où on accueille plus de 600 habitations et où on augmente les surfaces agricoles de 89 ha. Octeville a fait là quelque chose d’exemplaire. Le véritable enjeu en fait ne se trouve plus au niveau des terres agricoles, il est réglé, le véritable enjeu se trouve au niveau du bourg, il est d’accueillir de nouvelles personnes, ce à quoi je suis strictement obligé, tout en respectant ce qui est en place et en construisant ce qui est admissible et en interdisant ce qui ne l’est pas, par exemple le projet rue du Lieutenant MALANDAIN et d’autres projets éventuellement à venir et la proposition que je vous ai faite va dans ce sens.

Concernant l’écoquartier de MONTIVILLIERS, c’est sur le territoire de MONTIVILLIERS, le Maire de MONTIVILLIERS fait ce qu’il veut sur son territoire, le Maire d’Octeville n’a évidemment aucun pouvoir sur le territoire de la commune de MONTIVILLIERS !

Concernant le sud d’Octeville, le développement du Grand Hameau, là aussi le Maire du Havre fait ce qu’il veut, cela ne nous regarde pas.

Je peux vous dire, par contre, que je suis intervenu personnellement auprès du SCOT, le Schéma de Cohérence Territoriale dont on a déjà parlé tout à l’heure et qui touche les communes de la Codah et celles de la communauté de communes de St Romain, je suis donc intervenu auprès du SCOT afin que celui-ci soit modifié et que la partie sud d’Octeville, qui était classée en zone d’activité économique, ça veut dire, par exemple des hangars pour des sociétés de transports avec toutes les allées et venues des camions qui vont avec, je me suis battu pour que la partie sud d’Octeville devienne zone agricole périurbaine c’est ce qui permet aujourd’hui à un agriculteur de vendre des fruits et légumes dans une exploitation de cueillette. Cette zone là est redevenue zone agricole et ça se voit ! Tout le monde le voit ! C’est une vraie coupure verte. Du coté du Havre, il y a 1200 logements qui vont être construits…

 

Intervention de Philippe MARIE

Jean Louis, pour le SCOT, ce n’est pas toi qui es intervenu, c’est moi…

 

Réponse du Maire

En 2008, je vous répète, M. MARIE que cette zone là était classée zone d’activité économique. J’ai demandé une délibération du conseil municipal sur cette question et il m’a suivi à l’unanimité pour qu’une modification importante du règlement de cette zone du SCOT soit demandée. Cette année là, il y a eu, en tout, 5 modifications du SCOT dont une au bénéfice d’Octeville. C'est ce que j’ai fait et obtenu, M. MARIE !

 

En attendant la nouvelle réglementation, qu’est ce qu’on risque actuellement ?

Dans l’état actuel, on est en zone UG, donc 4 m à l’égout de toiture. Il n’y a pas grand risque, c’est plutôt des prémices de ce qui peut se passer. Il faut savoir que du coté des promoteurs, il y a beaucoup d’activités. Il ne faut pas raisonner uniquement sur la rue du Lieutenant Malandain, il ne faut pas non plus raisonner que sur la route de Montivilliers, il faut avoir une vue d’ensemble.

 

Il faut comprendre aussi que chacun défend ses intérêts.

Bien sûr, mais il s’agit aussi de défendre des intérêts communs.

 

On entend parler de logements sociaux, moi je voudrais savoir ce que cela représente. Est-ce qu’on peut avoir des chiffres ?

Si on dit qu’il y a 2000 logements sur Octeville, 25% de 2.000, cela fait 500, nous avons actuellement 190 logements sociaux donc il nous en faut encore 310. Si on augmente de 2.000 à 2600 logements, 25% de 2600, cela fait 650 logements, il restera alors environ 400 logements à construire.

 

Cela veut donc dire que sur les 600 logements, il y aura 400 logements sociaux ?

Oui, c’est environ 1/3  2/3

 

Donc 600 dans le bourg ?

Non, 500 dans le bourg.

 

Donc 500 dans le bourg, on est bien d’accord, donc cela fait 400 logements sociaux dans le bourg. Ah si ! c’est mathématique...

C’est la loi ! C’est l’application pure et dure de la loi qui nous oblige effectivement à construire 400 logements sociaux dans le bourg. Après, on peut s’y opposer ou pas, personnellement j’ai essayé de m’y opposer, avec 2 amendements...

 

Et pourquoi pas les mettre dans les hameaux ?   (rires dans l'assistance)

Parce que la loi ne nous autorise plus à construire dans les hameaux, c’est ce que j’ai expliqué tout à l’heure, tu ne m’écoutais donc pas, Marie Pierre ! Tu as eu la réponse tout à l’heure…

 

 Le bourg

 

Concernant les logements sociaux, est-il vrai que 10% sont attribués par la commune et le reste par l’état ?

Nous avons 4 bailleurs sociaux et une commission communale d’attribution fait systématiquement 3 propositions d'occupation pour un logement vacant. L’état a un droit de réservation de 30% mais le prend rarement, le bailleur social peut se réserver 10%, à cela s’ajoute, dans certains cas, Logéo, anciennement CIL, lequel s’accorde, en contrepartie de sa participation financière, aussi quelques logements qu’il réserve à des salariés d’entreprises cotisantes au 1% logement. La « part » de la commune, dans les attributions de logements sociaux, varie théoriquement entre 50 et 80%. Dans la pratique, elle n'est jamais inférieure à 80%.

 

Y-a-t-il une hauteur maximale dans le POS aujourd’hui ou dans le PLU demain ? Pour le domaine d’Auteuil, que représentent les 6 m à l’égout de toiture dont M. DUPRAT a parlé ?

 

Réponse de M. DUPRAT de l'AURH

En Normandie, traditionnellement les maisons ont un égout de toiture bas, ce n’est pas le cas dans d’autres régions de France. Les maisons ici ont un égout à 6 m et peuvent avoir une hauteur élevée avec une pente de toiture très importante. C’est typique du pays de Caux. Il conviendra que le groupe de travail réfléchisse à la définition de la hauteur de l’égout et de la hauteur maximale ou acrotère en tenant compte des spécificités des maisons normandes parce que, de toute manière, depuis 30 ans, dans le POS, c’était comme ça. Et jusque là, cela avait bien marché sauf que depuis quelques semaines, un permis est tombé, il aurait pu tomber il y a 30 ans et rien ne se serait passé, sauf que, quelque part, la tension sur le marché a fait que, depuis très peu de temps, des opérations immobilières sont maintenant possibles. Je m’explique : en Corse, sur la côte landaise et maintenant à Octeville, on peut acheter une maison très cher, la démolir en récupérant un terrain de bonne surface pour y construire un petit ensemble immobilier avec plusieurs appartements. Aujourd’hui, l’opération est rentable alors qu’elle ne l’était pas il y a 2-3 ans et davantage. Ce phénomène est tout à fait nouveau à Octeville et les Octevillais en découvrent maintenant l’effet pervers. Sur ce terrain de 3.000 m², il y avait une maison qui n’était pas au bout de son potentiel, on peut aujourd’hui l’acheter très cher et, dans la foulée, la détruire pour construire des immeubles. Ce n’est pas la faute du POS, encore moins celle du PLU, c’est la conséquence qu’une spéculation foncière, d’une tension foncière qui fait qu’aujourd’hui, de telles opérations impensables hier deviennent viables maintenant. Et c’est un concours de circonstances qui fait que ce site tombe à 3 mois de l’approbation du PLU, sachant que, dans l’enquête publique de fin 2012, s’il y avait eu la moindre remarque de cette nature, on aurait pu changer quelque chose. En effet, s’il n’y a aucune remarque sur les hauteurs, on ne changera évidemment pas cette prescription du POS dans le PLU.

 

On a posé la question aux élus de savoir s’ils s’étaient rendus sur place pour se rendre compte.

Marie Pierre PIRROCHI dit qu’elle n’était pas au courant.

M. le Maire atteste qu’il ne s’est pas rendu sur place. Il ajoute cependant que ce n’est pas sur l’aspect visuel qu’il aurait pu rendre un avis, vous l’avez compris, c’est uniquement par rapport au règlement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le rôle du Maire est de vérifier que le règlement de la zone est bien respecté. Il y a quelques temps, dans Dondeneville, pour un projet de lotissement, j’ai réuni tous les riverains concernés, sans qu’il n’y ait aucune demande de leur part, effectivement, là, on aurait pu le faire.

 

Où se limite le bourg ? On parle de densifier le bourg, en fait ça commence où et ça s’arrête où, le bourg ?

Je t’invite, Marie Pierre, à regarder ce plan sur l’écran. Au nord, c’est la rocade (pas la rocade nord du Havre qui vient d’être mise en service, non, c’est la nôtre, celle qui débouche sur le rond-point des pêcheurs). Ici ce sont les Vallées, le chemin du Fond des Vallées dans cette partie menant au nouveau Centre de recyclage, la RD940 à l’ouest et au sud l’entrée du bourg avec la rue Auguste Comte, donc la limite sud du bourg de chaque coté. Voilà, c'est le bourg.

 

Concernant les 400 logements sociaux que vous êtes obligés de construire, allez vous les faire, disons, dans les 4 prochaines années ou bien allez vous en mettre le minimum en chantier pour éviter les pénalités ?

Ce qu’on a prévu dans le PLH, c’est grosso modo 40 logements par an. Il y a encore des interstices, des « dents creuses » dans les hameaux, on est sur une base de 40 et on ne va pas faire de « pushing » pour mettre tout de suite 40 logements sociaux. On va essayer de faire des opérations groupées de 30, 40 logements, 50 maximum étalées dans le temps de façon à assurer la maîtrise et de les proposer à des personnes.

 

Est ce que la commune a un pouvoir sur les architectes parce que je vais prendre le cas de 4 maisons au Golf, l’architecte a fait n’importe quoi ! On s’attendrait à trouver une chaumière normande… pas du tout ! C’est affreux, affreux ! Est-ce que les architectes font ce qu’ils veulent ?

Ils ne font pas ce qu’ils veulent : ils sont tenus de respecter les hauteurs, les emprises etc… Après, il est des choses qu’on ne peut pas faire, en fait, on est assez peu restrictif. Il n’y a pas que dans notre commune, le Pays de Caux tout entier est concerné. Il est vrai que des maisons dites d’architecte nous posent un certain nombre de problèmes avec les pentes. On voit de tout mais c’est difficile de s’y opposer.

 

Est ce que la zone NBA autour du golf existe toujours ? à savoir minimum parcellaire à 3.000 m², contrainte aussi du style de maisons, par exemple des toits avec des tuiles plates, etc… Est ce qu’on a gardé ces contraintes ? par exemple si on a un talus, on doit le garder, si on a des arbres, les garder, si certains sont morts, les replanter etc… Si tel est le cas, je dois dire que cela n’a pas été respecté dans certains cas !

Ce qui a été fait sur le golf : une demande d’extension de 6 ha nous est parvenue, pour notamment déplacer le « practice » et pour créer un grand « mini golf ». Par ailleurs, on a rendu la partie golf inconstructible ce qui n’était pas le cas et ce qui a permis au golf d’acquérir des terrains au prix de la terre agricole et de les revendre au prix du terrain à bâtir. Cela se pratiquait depuis longtemps. Dorénavant, on ne pourra y construire que des installations nécessaires à la pratique du golf. Je rappelle aussi que ce que l’on appelle le golf consiste en 2 zones, une zone habitée et une zone où on pratique le golf.

On a donc répondu favorablement à leur demande d’extension mais ils ne pourront plus pratiquer comme ils faisaient à savoir de revendre au prix fort des terrains achetés à bas prix. Par ailleurs, la zone du golf est la seule dans laquelle on continue d’imposer un minimum parcellaire de 3.000 m².

 

 Poméo (Pôle médical d'Octeville sur Mer

 

On revendique notre coté rural, j’habite dans un hameau et il y a des bassins de rétention. Je voudrais savoir à quoi servent ces bassins, parce que cela retire des terres. Est-ce que cela protège le bourg ? Pour ce qui est des constructions, est ce qu’on ne pourrait pas en faire moins dans le bourg et plus dans les hameaux ?Ne pourrait on pas construire un peut partout dans les hameaux ? Et pourquoi tous ces bassins de rétention ?

Construire dans les hameaux, il ne faut plus y penser, à part dans les « dents creuses ». Cela n’est plus possible, on l’a dit. Après, il y a effectivement un certain nombre de bassins qui ont été creusés. Les plus anciens ici doivent se rappeler du bourg avec une partie inondée, il y a aussi le cas du chemin de la Forge, on y est même allé en barque à certains moments, ces bassins là, on a effectivement du mal à voir de l’eau alors que d’autres sont pleins mais certains sont conçus pour des pluies décennales alors que d’autres le sont pour des pluies centennales, tous les 10 ans dans un cas, tous les 100 ans dans l’autre. Quand les bassins sont placés au bord des routes, on le remarque d’autant plus. Je peux vous dire que je suis allé voir sur place et j’ai constaté que 100% des bassins situés sur la commune étaient pleinement fonctionnels, efficaces et qu’ils répondaient pleinement à ce qu’on attend d’eux. Je peux vous dire que les communes qui ne sont pas dans la Codah et dont la communauté de communes n’a pas mis en place un tel plan de prévention contre les inondations comme la Codah l’a fait, je peux vous dire qu’à Heuqueville, Criquetot, Angerville etc ils ont encore eu les pieds dans l’eau dernièrement alors que pour nous la situation était bien meilleure. J’ai tendance à penser que la situation s’est nettement améliorée. Même chose pour les communes situées sur le bassin aval comme Fontaine la Mallet, Fontenay ou Montivilliers… On a maintenant un niveau de protection quand même rassurant. Je me rappelle, dans les années 60, le bourg a été inondé avec tout ce qui va avec. Tout cet ensemble de bassins ne protège pas qu’Octeville. La Codah a réalisé là une opération de grande ampleur unique en France et les communautés de communes confrontées au problème viennent voir sur place comment cela fonctionne et ce qu’elles doivent faire. La Codah a été exemplaire sur la méthode suivie pour la prévention des inondations sur l’ensemble de son territoire.

 

Eh bien ! vous avez remarqué, il est déjà 20h30, je vous propose encore une question, après quoi, on arrête ! Je pense que vous serez d'accord !

 

Quelle est la distance à respecter par rapport à la RD940, à la RD147. On me dit 75 m par rapport à l’alignement. De quel alignement s’agit il ?

Rappel des distances réglementaires.

La RD31 n’est pas concernée. La RD940 est concernée, c’est 75 m pris à partir de l’axe. L’axe, c’est le milieu de la route. Cela concerne aussi la zone du bourg qui longe la RD940. Ce sont des prescriptions, c’est comme ça. Ensuite, par rapport à la rocade nord du Havre, c’est une 4 voies, une voie express, c’est 100 m… 

Et le centre de maintenance du tramway ? il n’est pas à 100 m, il longe la 4 voies… 

Le centre de maintenance n’est pas une habitation mais un équipement public décidé par l’état. Il y a beaucoup de choses que l’état décide…

 

 

Bien, je vous remercie tous, bon retour et bonne soirée !

 

 

 

Points essentiels développés pendant cette réunion publique

 Pour ceux qui sont pressés, les points qu'il faut comprendre et retenir

Lettre invitant l'ensemble des Octevillais à cette 2ème réunion publique

 Réunion du Conseil municipal du 27/6/2012 et approbation du PLU

Réunion publique PADD-PLU du 4/5/2011, questions du public et réponses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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