LA CHARTE ANTICOR       (27 mars 2014)

 

 

Pourquoi une Charte?

Pour Montesquieu, le principe de la République est la vertu. La Charte est une contribution au développement d’une culture de la vertu dans l’administration locale.

 

Quels sont les points essentiels de la Charte?

La Charte comprend 9 engagements traduisant une ligne éthique, défendue par Anticor depuis sa création : non-cumul des mandats et des fonctions exécutives, bonnes pratiques de gestion, transparence, reconnaissance des droits de l’opposition, participation citoyenne, publicité des informations importantes sur la gestion locale, exigence de probité, lutte contre le trafic d’influence, rigueur dans le choix des organismes prêteurs de fonds à la collectivité.

 

Quel est l’esprit de la Charte?

Le texte tend tout d’abord à rendre pleinement effective la loi en vigueur. Certaines exigences traduisent une ambition éthique qui va au-delà de ce qu’impose la loi.

 

 

A la demande de M. T. F, un Octevillais auteur de 5 questions qui nous sont parvenues par notre rubrique CONTACT et auxquelles nous avons répondu dans notre FORUM,  Jean Louis ROUSSELIN, tête de la liste Octeville-demain et candidat au poste de Maire, est invité à se positionner par rapport à la charte Anticor (anticor.org)

 

 

1) Non cumul et limitation des mandats et fonctions exécutives 

Le candidat tête de liste signataire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité.

 

   

Je suis pour une limitation portant sur deux mandats : un local (bloc communal) et un extra local (par ex conseiller départemental,  conseiller régional, député ou sénateur) car je considère et soutiens que cela permet d’avoir des élus non déconnectés du terrain (bloc communal)

2) Bonnes pratiques de gestion

Le candidat signataire s’engage à veiller à la formation de l’ensemble des élus du Conseil municipal, notamment sur l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics, l’exécution des délégations de services publics.

Il s’engage à rendre public le nombre des emplois de cabinet et leur coût total.

 

 

J’avais mis en place en 2008 une formation de tous les élus aux pratiques d’un conseil municipal (administratives et comptables) et je suis prêt à le faire de nouveau si je suis réélu

 Il n’y a pas de cabinet du maire à Octeville et il n’y en aura pas 

. 3) Transparence

Le candidat signataire s’engage à mettre en ligne sa déclaration d’intérêts. Il s’engage à mettre en ligne les tableaux des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui est de la commune, et pour ce qui est de la communauté de communes et de tous les syndicats intercommunaux.

Il s’engage, à mettre en place une commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de l’opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même. Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus, comme cela sera prévu par le règlement intérieur, elle indiquera avant chaque Conseil municipal si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts.

Il s’engage à demander et à publier l’avis préalable de cette commission sur tout retrait de fonction ou de délégation.

 

 

Je respecterai en cela toutes les dispositions légales

 

La loi n’interdit pas d’être président d’une association et membre du conseil municipal, adjoint ou maire. Mon 1er adjoint, aussi président du CJO, a déjà apporté une réponse à cette question. Les élus concernés doivent s’abstenir de voter quand ils sont aussi impliqués dans l'exécutif d'une association et ils quittent la séance ou demandent expressément à ne pas participer aux votes. Il n’y a aucun risque à ce niveau sur la commune.

. 4) Reconnaissance de l’opposition

Le candidat signataire s’engage à ce que les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions, les conseils d’administration, les organismes et structures financés par la commune.

Il s’engage à mettre en place une commission des finances dont il proposera la Présidence à un élu de la minorité.

 

Cela a été le cas sous le mandat 2008/2014. Je suis allé au-delà des dispositions légales pour toutes les commissions municipales dont celle des finances et les 2 listes minoritaires 2008-2014 étaient bien représentées dans la commission des finances. Mais nous ne proposerons pas la présidence à un élu de la minorité.

5) Participation citoyenne

Il s’engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.

Il s’engage à mettre en place une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.

Il s’engage à ce que dans toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil municipal.

Il s’engage à ouvrir aux citoyens les travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il s’engage à mettre en place.

 

Pas concerné  par rapport à la taille de la commune.

 

La direction régionale de la cour des comptes veille déjà au grain

 

Je suis plutôt pour

 Les élus sont les représentants des citoyens et la commission ad hoc est constituée des représentants des 3 listes

6) Publicité des informations

Le candidat signataire s’engage à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats public-privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.

Il s’engage à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie :

-       les comptes-rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;

-       la liste détaillée des subventions attribuées ;

-       les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;

-       les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;

-       les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;

-       les Plans Locaux d’Urbanisme ;

-       les arrêtés publics du Maire ;

-       le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;

-       tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes

Pour ces mises à disposition sur le site internet de la Mairie, Anticor recommande l’utilisation des formats libres et ouverts.

Le candidat signataire s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.

 

Je respecte et respecterai en cela les dispositions légales

 

7) Traitement des atteintes à la probité

Au nom de l’exemplarité des élus, le candidat signataire s’engage à suspendre les fonctions exécutives et les délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif.

Il s’engage à retirer les fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.

 

Je suis naturellement pour et je retirerai les fonctions et je retirerai les délégations et fonctions d'un élu ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un délit d'atteinte à la probité

8) Prévention du trafic d’influence

Le candidat signataire s’engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.

 

Je suis pour

9) Choix des organismes financiers

Le candidat signataire s’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).

 

Je respecterai en cela toutes les dispositions légales

 

 

 

 

Jean Louis ROUSSELIN

Maire

 

 

 

La liste « Octeville-demain »

 

 

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