Réunion publique du 4 mai 2011 - Présentation résumée du PADD   (7 mai 2011)

 

Entouré de nombreux adjoints et de conseillers municipaux, Jean Louis ROUSSELIN, Maire, a souhaité la bienvenue aux 80 personnes venues assister à la réunion publique sur le PADD (projet d’aménagement et de développement durable), étape indispensable dans l’élaboration du PLU (plan local d’urbanisme) de la commune. Il a expliqué comment se déroulera cette réunion : d’abord une présentation technique par MM. MENGUY et DUPRAT de l’AURH (agence d’urbanisme de la région havraise) puis le public pourra poser, s’il le désire, des questions.

 

Le PLU a démarré en 2001 et a été interrompu, une première fois, suite au décès de Pierre LEPREVOST. Relancé en 2003, il a été arrêté par Philippe MARIE en 2006. Nous l’avons repris en juin 2009. C’est le document politique qui établit les grandes orientations à moyen et long termes, choisies pour Octeville sur Mer, la 6ème commune de la CODAH pour sa population mais la 3ème pour sa superficie.

 

Les grandes orientations du PLU sont les suivantes :

                           Un cadre de vie attractif

                           Le développement maîtrisé de la population

                           L’ancrage agricole de la commune

                           La diversité des fonctions urbaines

 

Ce PADD est aussi un diagnostic partagé avec l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels et de la population. Il mènera vers un règlement d’urbanisme et un zonage définissant les règles de construction. 

 

Pour mettre en place un PLU qui soit équitable, la commune, avec les élus, souhaite répondre à plusieurs enjeux :

 

1)  le cadre de vie est une préoccupation majeure

                        a)   conserver et valoriser une identité littorale et agricole forte

                        b)   constituer un cœur vert pour Octeville

                        c)   utiliser les infrastructures de gestion de l’eau et la trame verte et bleue comme support d’une qualité paysagère et environnementale

                                        >   maintenir la coupure verte entre le plateau nord-ouest du Havre et le sud d’Octeville sur Mer

 

2)  l’orientation du développement futur axé essentiellement sur le centre-bourg

         a)   privilégier un développement en cœur de bourg pour éviter le mitage des terres agricoles conformément au Grenelle 2 de l’environnement

         b)   éviter la dispersion de l’habitat très consommatrice d’espace

         c)   permettre la réhabilitation du patrimoine bâti existant

         d)   proposer un développement économe qui soit soucieux de la qualité et du cadre de vie

 

3)  un bourg au cœur des proximités

        a)   conforter une structure commerciale dynamique

        b)   développer les équipements et services au regard des besoins futurs

        c)   saisir la présence du terminus du futur tramway à la limite sud du territoire communal comme une véritable opportunité

 

4)  un maillage des transports tout mode

        a)   amélioration de la circulation sur la RD 940

        b)   développement des modes doux

        c)   liaisons du centre-bourg vers Montivilliers et Le Havre

        d)   maillage des liaisons douces (piétons, cyclistes...) 

 

5)  des spécificités agricoles à conforter

 

                 constat

        a)   en 1960 il y avait 60 exploitations agricoles et 34 en 2000

        b)   10 ha de terres agricoles sont prélevées chaque année pour les adapter à un autre usage (10 ha = 75 terrains de 1300 m²)

        c)   à l’échelon de la France, c’est l’équivalent d’un département qui disparaît tous les 10 ans

 

                 objectifs

        a)   conserver un espace agricole cohérent qui soit vaste et homogène. Les zones doivent communiquer entre elles et ne pas être le territoire résidentiel  

        b)   assurer la préservation des exploitations d’élevage

        c)   favoriser l’agriculture et les approvisionnements en circuits courts tout en confirmant la présence des exploitations de maraîchage sur le territoire

        d)   affirmer le rôle déterminant de l’agriculture qui nourrit les hommes dans la valorisation de l’image de la commune

 

6) la valorisation littorale et maritime

 

 

Questions posées

1)      Quand le PLU sera-t-il appliqué ?

Fin 2012

 

2)      Le SCOT vient d’être refusé, cela va-t-il retarder notre PLU ?

Non, le tribunal administratif a annulé deux points du SCOT parce qu’ils ne sont pas conformes à une directive européenne. Ces deux points ne concernent pas la commune et ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de ce SCOT. Seuls ces deux points vont être révisés dans les prochains mois sans changement pour le reste.

 

3)      Dans le cadre de la sécurisation de la RD 147 : est ce que le giratoire en construction est opportun ?

La RD 147 de même que la rocade nord sont des réalisations du conseil général qui ne sont pas du ressort de la commune. Cependant, l’étude en cours sur le plan de circulation communal, que nous avons lancée, imagine des scénarii de sécurisation de la RD 147 en la dissociant éventuellement de la RD 940 avec une signalétique orientant les usagers de la rocade vers celle-ci.

 

4)      Faut-il comprendre que les terres agricoles actuellement constructibles pourraient ne plus être constructibles ?

Pour certaines, oui : c’est la loi Llittoral (qui existe depuis 1986 et qui est maintenant strictement applicable) et le Grenelle 2 de l’environnement qui l’imposent. Le contrôle de la légalité de la Préfecture de Seine Maritime est, depuis quelques mois, très attentif à l’application respectueuse de la réglementation.

 

5)      Devenir de l’aéroport ? la ville du Havre ne veut elle pas fermer l’aéroport pour récupérer des terrains à la construction de logements et de bureaux ?

La CCI a lancé une réflexion qui conduit à 5 scenarii possible entre maintenir l’activité comme elle est actuellement et arrêter tout. Daniel FIDELIN, Député et Vice-Président de la Codah, en charge des Transports, a présidé un conseil d'audit pour entendre l'ensemble des utilisateurs professionnels ou associatifs de l'aéroport : Chalair vient de reprendre la ligne régulière Le Havre Lyon après Britair, filiale de Air France qui bénéficiait de fonds publics pour maintenir cette ligne déficitaire. Chalair espère arriver à l’équilibre sans fonds publics, avec d’autres moyens (avions plus petits, 3 AR/jour au lieu de 2, pas de liaison le week-end,  etc). En plus de la ligne régulière, il y a d’autres activités plus ou moins importantes comme l’aviation d’affaire, l’aviation de loisir, les charters qui pourraient être plus nombreux à atterrir à Octeville. Il y a aussi 3 bases d’hélicoptères. Aujourd’hui, un grand port comme le GPMH doit aussi posséder des infrastructures aéroportuaires. Le choix de la Codah s’orienterait vers une période d’observation pendant les 3 prochaines années afin de voir si l’amélioration espérée se vérifie.

 

6)      Ne risque-t-on pas de désertifier les hameaux en privilégiant le centre-bourg ?

Non, les hameaux resteront ce qu’ils sont actuellement.

 

7)      Ne risque-t-on pas de voir se mettre en place une mégapole havraise au détriment d’Octeville ? on parle de construire un grand contournement au-delà de Mannevillette

Ce contournement serait destiné à raccorder les quartiers nord du Havre à l'autoroute A 29 au niveau de St Romain

La perspective du Grand Paris est plutôt une opportunité pour Octeville qui devrait apporter une nouvelle dynamique à la commune

Tout le travail réalisé au niveau du SCOT (schéma de cohérence territoriale) et notre grande implication dans la révision de ce schéma et dans la mise en place de la charte paysagère et environnementale a consisté à éviter un étalement dit "en tache d'huile" de la ville du Havre. Nous ne voulons pas subir cette évolution mais la choisir et la maîtriser. Un des cinq points, que nous avons obtenu dans la révision du SCOT, a été le retour en classification agricole des terrains au nord de la rocade nord du Havre, terrains qui étaient voués auparavant à des activités économiques

La communauté havraise évolue et doit évoluer car portée par des projets forts comme le Grand Paris ou l'évolution du port mais cela ne se fait et ne se fera pas au détriment d'Octeville sur Mer. Nous y sommes particulièrement attentifs

M. MENGUY intervient pour expliquer qu'il y a une possible imbrication entre les zones construites et l'agriculture. On peut densifier l'urbain existant, on peut aussi développer en "doigts de gant". Il dit qu'au Havre, il y a des perspectives de densification de l'habitat car la ville est peu dense. Il y a beaucoup de friches aussi. Il termine en indiquant que le système agricole d'Octeville peut être préservé et, qu'à Octeville, il y a une volonté politique très forte de défendre l'agriculture.

 

8)      Qu'est ce qu'une dent creuse ? Pourra-t-on y construire un pavillon ? un petit immeuble ?

Une dent creuse est un terrain constructible non encore construit situé entre des terrains construits

Il n'y aura plus de minimum parcellaire, seuls subsistent les COS (coefficient d'occupation des sols) et l'emprise au sol

L'idée est de densifier mais pas de construire les uns sur les autres

Aujourd'hui, les maisons sont grandes et de plain pied. Demain, elles auront peut être la même surface habitable mais avec un étage, donc avec une emprise au sol plus faible

Le Maire rappelle que nous sommes soumis aux directives de la loi Dalo qui nous impose 20% de logements sociaux et que nous sommes actuellement en retard de 210 logements.

 

 

9)      En attendant l'application du PLU, est ce que les dispositions générales du POS s'appliquent ?

Oui, dans le cadre du respect de la loi Littoral et du Grenelle 2 de l'Environnement. Ce qui est contraire ne sera plus autorisé

Aujourd'hui, avec le POS (plan d'occupation des sols), on a un minimum parcellaire de 1300 m² en zone NB. Avec le PLU, il n'y aura plus de minimum parcellaire sauf dans le secteur du golf.

 

 

 

 

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